DROIT DE RÉTRACTATION

La présente page s’applique aux ventes à distance de biens effectuées par KELVORNIX auprès de consommateurs en France.

Elle présente les conditions d’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours, ainsi que le fonctionnement de la procédure de retour et de remboursement. Elle distingue également clairement ce droit légal du service supplémentaire de retour de 30 jours proposé par KELVORNIX.

Le délai supplémentaire de 30 jours proposé par le site ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats de vente de biens conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande portant sur un seul bien, le délai commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour plusieurs biens faisant l’objet d’une même commande mais livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque le bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Le calcul commence le lendemain de la réception, conformément aux règles applicables au calcul des délais.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour qui n’est pas ouvrable, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsque les règles applicables au calcul des délais le prévoient.

Exercer le droit de rétractation

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

La demande peut être adressée au service client à l’aide des coordonnées indiquées sur la page Contact.

Le consommateur peut notamment communiquer les informations suivantes afin de faciliter l’identification de la commande :

numéro de commande ;
nom et coordonnées utilisés lors de la commande ;
produit ou produits concernés ;
déclaration claire indiquant la volonté d’exercer le droit de rétractation.

Le consommateur n’a pas à indiquer le motif de sa décision.

La date à laquelle le consommateur communique clairement sa décision de se rétracter est prise en compte pour déterminer si le droit a été exercé dans le délai légal. Le temps nécessaire au service client pour enregistrer ou examiner la demande ne repousse pas la date d’exercice du droit de rétractation.

Délai de traitement de la demande

Après réception de la demande de rétractation et des informations nécessaires à l’identification de la commande, le contenu de la demande est généralement traité dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au temps administratif nécessaire pour vérifier et enregistrer la demande et pour communiquer les instructions de retour lorsque celles-ci sont nécessaires.

Il ne correspond pas au délai de transport du produit retourné et ne constitue pas le délai de remboursement.

Ce délai de traitement ne modifie pas le délai légal de 14 jours. Une demande valablement communiquée avant son expiration reste une demande exercée dans le délai légal, même si son traitement administratif intervient ultérieurement.

Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque les conditions légales prévoient une autre modalité.

Afin de permettre l’identification correcte du retour, le client doit contacter le service client avant l’expédition du produit et suivre les instructions communiquées.

L’adresse de retour ainsi que les informations nécessaires à l’expédition sont communiquées après réception de la demande.

Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté à la nature du produit afin de limiter les risques de dommage pendant le transport retour.

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque le bien a fait l’objet de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification et que ces manipulations entraînent une dépréciation du bien, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Frais de retour

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation parce qu’il change d’avis, les coûts directs de renvoi du bien sont à sa charge, sauf lorsque la réglementation prévoit une autre répartition des frais ou lorsque KELVORNIX accepte de les prendre en charge.

Lorsque le retour est lié à un défaut du produit, à une non-conformité, à une erreur de préparation de commande ou à un dommage survenu pendant le transport, la prise en charge des frais est déterminée selon les règles applicables au problème concerné.

Le client doit suivre les instructions de retour qui lui sont communiquées avant l’expédition du produit.

Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, KELVORNIX rembourse les sommes versées conformément aux conditions et au délai prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle KELVORNIX est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Cette possibilité de différer le remboursement concerne uniquement le moment auquel le remboursement peut effectivement être exécuté. Elle ne modifie pas la date à laquelle le consommateur a exercé son droit de rétractation et ne fait pas recommencer le délai légal de 14 jours.

Sauf disposition légale différente ou accord exprès du consommateur dans les conditions autorisées, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Remboursement des frais de livraison initiaux

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi, les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement correspond aux frais de livraison standard applicables à la commande. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant au choix de ce mode de livraison plus cher n’est pas nécessairement remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Le montant effectivement remboursé est déterminé selon les sommes versées pour la commande et les règles applicables au droit de rétractation.

Après traitement du remboursement, le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement utilisé.

Produits et situations exclus du droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à certains biens ou contrats dans les cas expressément prévus par la réglementation française.

Selon la situation, cela peut notamment concerner des biens :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
relevant d’une autre exception légale applicable en raison de leur nature ou des circonstances de la vente.

L’existence d’une exception doit être appréciée au regard de la nature du produit et des conditions prévues par la réglementation française applicable.

Une exception au droit de rétractation ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie lorsqu’un produit présente un défaut, un problème de conformité ou une autre situation relevant d’une garantie ou d’un recours légal.

Le délai légal de 14 jours et le retour supplémentaire de 30 jours

KELVORNIX propose, en complément des droits légaux, un service supplémentaire permettant de demander un retour dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par la politique de retours.

Ces deux délais répondent à des régimes différents.

Pendant les 14 jours légaux : lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Du 15e au 30e jour suivant la réception : la possibilité de retour proposée par KELVORNIX relève du service supplémentaire de retour et non du droit légal de rétractation. Elle est soumise aux conditions applicables à ce service.

Le délai supplémentaire de 30 jours ne modifie donc pas le délai légal de 14 jours et ne peut pas être utilisé pour limiter les droits dont le consommateur dispose pendant la période légale.

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les règles légales relatives au retour du produit, aux frais de renvoi et au remboursement restent applicables.

Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Le droit de rétractation et les garanties légales constituent deux mécanismes distincts.

Lorsqu’un produit présente un défaut, un problème de conformité, un dommage lié au transport, une erreur de préparation, un accessoire manquant ou une différence avec la commande, le consommateur peut contacter le service client afin que la situation soit examinée au titre des règles applicables.

Ces droits ne dépendent pas du seul délai de 14 jours applicable à la rétractation.

De même, l’expiration du délai légal de rétractation ou du délai supplémentaire de retour de 30 jours ne supprime pas, à elle seule, les garanties et autres droits légaux dont le consommateur peut bénéficier.

Pour faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires au traitement de la demande.

Droits légaux du consommateur

La présente page ne peut avoir pour effet d’exclure, de réduire ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la réglementation française applicable.

Lorsque les conditions du droit légal de rétractation sont réunies, ce droit s’exerce indépendamment du service supplémentaire de retour de 30 jours proposé par KELVORNIX.

En cas de différence entre le service supplémentaire proposé par le site et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette disposition légale prévaut.